Garanties
Notre métier est aujourd'hui réglementé par la loi n° 30-1129 du 19 décembre 1990, relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Nous devons établir avec vous des documents contractuels qui nous obligent certaines assurances et garanties.
Bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délai convenus.
Cette garantie à pour objet de vous couvrir à compter de la date d'ouverture du chantier contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au prix et délai mentionnés dans votre contrat.
  • Au cours de la 1ère année qui suit la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.


  • Au cours des 2 années qui suivent la livraison de votre pavillon, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction.


  • Au cours des 10 années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Nous sommes tenus de vous assurer à ce titre.


  • NEW LEADER HABITAT vous propose aussi l'assurance Dommages Ouvrage obligatoire pour le Maître d'oeuvre.
 
 
 
 
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